Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer l'entreprise, et son sous-traitant le cas échéant, des pénalités financières sont appliquées.

Ces pénalités comprennent une indemnité de 40 €, à laquelle s'ajoute des intérêts moratoires dont le montant dépend du montant, du délais de retard de paiement de la facture et du taux applicable. En savoir plus

Calculez le montant des intérêts moratoires