La facturation électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
La dématérialisation des factures va progressivement devenir obligatoire pour demander le paiement des marchés publics. Il convient de s'assurer de la bonne adaptation de son système informatique et de ses processus de facturation par rapport au système qui sera en place puisqu'à partir du 1er janvier 2017, toute entreprise pourra transmettre ses factures à l'administration par internet.
Aujourd’hui, seules les entreprises qui travaillent pour un service de l’État peuvent, si l’administration l’accepte, transmettre une facture électronique. À partir du 1er janvier 2017, les services de l’État mais aussi les collectivités territoriales et tous les établissements publics locaux et de santé notamment, devront pouvoir accepter les factures électroniques des titulaires de leurs marchés.
Du côté des entreprises, l’ordonnance du 26 juin 2014 
prévoit un calendrier progressif de mise en place :
- au 1er janvier 2017, seules les entreprises de plus de 5 000 personnes auront l’obligation de transmettre des factures électroniques à ces acheteurs publics,
- au 1er janvier 2018, ce seront les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes) qui devront satisfaire à cette obligation,
- au 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes) devront à leur tour ne transmettre que des factures électroniques pour demander le paiement de leurs prestations, fournitures ou travaux,
- et ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2020 que les micro-entreprises (moins de 10 personnes) seront obligées de demander leur paiement par voie électronique.
Le texte s’applique tant aux titulaires de marchés publics qu’aux sous-traitants dont le contrat prévoit qu’ils peuvent être payés directement par l’acheteur public.
Le 1er janvier 2017, tous les acheteurs publics devront, quant à eux, être prêts à utiliser le portail de facturation électronique mis à leur disposition par l’État. C’est la solution technique Chorus Portail Pro 2017 qui a été retenue pour déposer et suivre le paiement des factures électroniques.
À partir de ce moment-là, les fournisseurs de l’administration pourront accéder à cette solution mutualisée à partir d’internet. Elle constituera le point d’accès unique en vue de simplifier et d'améliorer l'organisation du traitement des factures.
Consultation de Chorus factures via son mobile (site de l'Agence pour l'informatique financière de l’État)
Voir aussi la rubrique Questions de réglementation : Paiement d’un marché public
